Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services rendues par la société MOHNA AGENCY, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 884 321 704, dont le siège social est situé 5 Chemin Pineau, Hauteurs de la Lézarde, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, ci-après « le prestataire ».

Ces prestations comprennent notamment la conception et la réalisation de sites internet, la refonte de sites existants, le développement applicatif sur mesure, l’automatisation de tâches, la rédaction de contenus et les prestations d’accompagnement qui s’y rattachent.

Elles s’adressent principalement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, les dispositions impératives protectrices lui restent acquises et priment sur toute clause contraire des présentes.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit exprès du prestataire.

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, établi après le rendez-vous de chiffrage. Ce devis décrit le périmètre page par page ou, pour un développement, fonctionnalité par fonctionnalité, ainsi que le calendrier, les livrables attendus et le prix.

Le prix indiqué au devis est ferme pour le périmètre qui y est décrit. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, il devient caduc et doit être réédité.

Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis signé par le client, ou d’un accord écrit exprès valant acceptation, accompagné le cas échéant du règlement de l’acompte. Un accord donné par courrier électronique par une personne habilitée engage le client.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le devis signé et ses annexes, le chiffrage écrit qui y est joint, puis les présentes conditions générales. Les informations figurant sur le site mohna-agency.fr (tarifs de départ, délais indicatifs, descriptions d’offres) sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle.

Les prix sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le site sont toutes taxes comprises, avec la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 8,5 % applicable en Guadeloupe et en Martinique ; le devis et la facture indiquent le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA. Pour un client établi hors de ces territoires, la TVA applicable est précisée au devis. Le taux appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation ; toute modification légale de ce taux est répercutée de plein droit.

Le prix couvre exclusivement le périmètre décrit au devis. Toute demande qui s’en écarte (page supplémentaire, fonctionnalité non prévue, série de corrections au-delà de celles comprises, reprise d’un travail déjà validé par écrit) fait l’objet d’un avenant chiffré, accepté par écrit avant exécution. Aucun montant hors devis ou hors avenant n’est facturé.

Restent à la charge du client, sauf mention contraire au devis : les licences et abonnements des outils tiers, les frais d’hébergement au-delà de la première année, les noms de domaine après la première période, les licences de polices et d’images, ainsi que les prestations confiées à des tiers (reportage photo, traduction, achat d’espace publicitaire).

Lorsque le projet fait l’objet d’une demande d’aide publique, notamment le Chèque TIC de la Région Guadeloupe, le prix reste dû au prestataire quelle que soit la décision de l’organisme instructeur. Le prestataire n’est pas partie à cette décision et ne garantit pas l’obtention de l’aide.

Le règlement s’effectue selon l’échéancier fixé au devis, qui comporte : un acompte à la commande, des versements intermédiaires adossés aux étapes du projet et validés par le client, et le solde à la mise en ligne ou à la livraison du dernier lot. Le montant de l’acompte et le découpage des versements sont indiqués au devis.

Les paiements se font par virement bancaire ou par prélèvement, sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture. Sauf stipulation différente au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées au montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d’échéance.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, prévue à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement excédant quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, le prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours ainsi que l’accès aux environnements de préversion, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne proroge ses propres engagements de délai.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations avec le soin et la compétence attendus de sa profession, et à respecter le calendrier arrêté au devis dans les conditions prévues à l’article 7.

Il s’engage en outre à :

• désigner un interlocuteur unique, responsable du projet ;
• tenir un point d’avancement hebdomadaire pendant la phase de réalisation ;
• maintenir une adresse de préversion accessible en permanence au client pendant cette même phase ;
• inclure deux séries de corrections par livrable, une série s’entendant d’un ensemble de retours groupés transmis en une seule fois ;
• alerter le client sans délai de tout événement susceptible d’affecter le périmètre, le calendrier ou le prix ;
• transférer au client, à la mise en ligne, le code, les noms de domaine, les hébergements et l’ensemble des accès, enregistrés à son nom.

La bonne exécution du projet suppose une collaboration active du client, qui s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique, décisionnaire, habilité à valider les étapes et à arbitrer les demandes internes ;
• transmettre ses retours groupés, écrits, et sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d’un livrable ;
• fournir les contenus, textes, visuels, logos, données et informations nécessaires, dans les formats et délais convenus ;
• fournir les accès techniques utiles : hébergement, noms de domaine, comptes existants, outils métier à connecter ;
• valider par écrit chaque étape du projet, la validation d’une étape interdisant d’en remettre en cause le contenu sans avenant ;
• garantir qu’il détient les droits sur l’ensemble des éléments qu’il transmet et en assumer la responsabilité.

À défaut de retour dans le délai de cinq jours ouvrés et après relance écrite restée sans réponse, le livrable concerné est réputé validé, sauf accord contraire des parties.

Les délais figurant au devis sont établis sur la base d’un projet dont les contenus, les accès et les validations sont fournis dans les conditions de l’article 6. Ils constituent des délais indicatifs dès lors que le client ne tient pas ses propres délais.

Le calendrier est suspendu de plein droit pendant toute période d’attente d’une validation, d’un contenu, d’un accès ou d’une réponse relevant du client. Il reprend à compter de la réception de l’élément attendu, et l’échéance finale est reportée d’une durée au moins égale à celle de la suspension, compte tenu des disponibilités du prestataire.

Aucune pénalité de retard n’est due par le prestataire du fait d’un retard imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l’article 13.

À l’inverse, lorsque le retard est imputable exclusivement au prestataire (hors les cas visés aux alinéas précédents) et dépasse quinze (15) jours ouvrés au-delà de la date de livraison arrêtée au devis, le client bénéficie d’un avoir de trois pour cent (3 %) du solde restant dû par semaine complète de retard commencée, plafonné à quinze pour cent (15 %) du prix total hors taxes. Cet avoir s’impute sur la facture de solde ou, si le prix a déjà été intégralement réglé, fait l’objet d’un remboursement dans les trente (30) jours suivant la mise en ligne.

Les droits patrimoniaux d’auteur portant sur les livrables créés spécifiquement pour le client (maquettes, textes rédigés, code source, identité visuelle) lui sont cédés au paiement intégral du prix, et non avant. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, pour les besoins de l’activité du client.

Jusqu’au complet paiement, le client dispose d’un simple droit d’usage provisoire des éléments livrés, à des fins de recette et de validation.

Le client est propriétaire du code, des noms de domaine et des accès, enregistrés à son nom, sans qu’aucune clé technique ne soit conservée par le prestataire dans le but de le retenir.

Les composants tiers intégrés au projet (bibliothèques logicielles, polices de caractères, images sous licence, briques applicatives, services externes) demeurent soumis à leur licence propre. Ils ne font l’objet d’aucune cession par le prestataire ; le client en respecte les conditions d’usage et en supporte le coût éventuel.

Le prestataire conserve le droit de citer le projet en référence (nom du client, captures d’écran, lien vers le site, description de la mission) dans son portefeuille de réalisations et ses supports de présentation, sauf refus écrit du client, lequel peut être exprimé à tout moment et prend effet sous trente jours.

Chacune des parties s’engage à tenir confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat : données commerciales, chiffres, méthodes, fichiers clients, accès, documents internes.

Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s’applique pas aux informations déjà publiques, à celles connues avant leur communication, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.

Les accès techniques transmis au prestataire sont utilisés pour les seuls besoins de la prestation et restitués ou supprimés à son terme, à la demande du client.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit notamment aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucun nombre de demandes entrantes ni aucun résultat commercial.

La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, préjudice commercial ou financier consécutif.

Le prestataire n’est pas responsable des défaillances imputables à un tiers (hébergeur, bureau d’enregistrement, opérateur réseau, éditeur d’un outil connecté, moteur de recherche), ni des conséquences d’une intervention du client ou d’un tiers sur les livrables après leur transfert, ni du contenu fourni par le client.

Les présentes limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, notamment à l’égard d’un consommateur.

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Le contrat peut également prendre fin d’un commun accord écrit, à tout moment.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le client règle les travaux effectivement réalisés jusqu’à la date d’effet. Les sommes déjà versées restent acquises au prestataire à concurrence de ces travaux ; l’excédent éventuel est remboursé.

Ce qui a été produit et payé est remis au client dans un format exploitable (fichiers sources, code, contenus rédigés) dans les quinze jours suivant la résiliation, et les droits correspondants lui sont cédés dans les conditions de l’article 8.

Aucune pénalité de rupture n’est due. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité forfaitaire au profit du prestataire, au-delà du règlement des travaux réalisés.

Le prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants de son choix (développeur, rédacteur, graphiste, prestataire d’hébergement).

Il demeure dans tous les cas seul responsable devant le client de la bonne exécution des prestations sous-traitées, et reste son interlocuteur unique.

Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues à l’article 9. Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, l’article 14 s’applique.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme tels, dans le contexte d’exercice du prestataire : cyclone, séisme, inondation, incendie, interruption durable des réseaux de communication électronique ou d’électricité, défaillance majeure d’un fournisseur d’infrastructure, décision administrative, épidémie ou conflit armé.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, le règlement des travaux réalisés s’effectuant selon les modalités de l’article 11.

Les données personnelles collectées par le prestataire dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées, échanges) sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante de l’information contractuelle.

Lorsque l’exécution de la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client (reprise d’une base existante, accès à un fichier de contacts, hébergement de données d’un espace client), le client agit comme responsable de traitement et le prestataire comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les modalités de ce traitement font l’objet d’un accord écrit distinct, annexé au devis.

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles pour ce qui la concerne.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

• Médiateur : CM2C
• Dénomination complète : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Saisine : www.cm2c.net

Ce dispositif ne s’applique qu’aux litiges avec un consommateur au sens du code de la consommation. Les prestations de MOHNA AGENCY s’adressant principalement à des professionnels, il ne concerne pas les relations entre professionnels.

Les présentes conditions générales de vente et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, quel que soit le lieu d’établissement du client.

En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. La première démarche consiste à écrire à contact@mohna-agency.fr en exposant la difficulté.

À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de MOHNA AGENCY, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie. Cette clause ne s’applique pas au client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles impératives de compétence prévues en sa faveur.

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur.